CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Commandes

Les commandes ne sont valables que si elles sont acceptées par le siège de la société PACKEMBAL et ne deviennent définitives que par cette acceptation. Toute commande emporte, de plein droit, adhésion aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tous autres documents et notamment les conditions générales d’achat, émanant de l’acheteur. Aucune tolérance par notre société de quelque nature, importance, durée, fréquence qu’elle soit ne pourra être créatrice de droit ou valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une de ces conditions.

 

Prix

Les prix indiqués sont hors taxes, et établis en fonction des conditions économiques en vigueur. Nos propositions de prix sont valables, sauf stipulation contraire, pendant une durée d’un mois, passé ce délai, celles-ci sont susceptibles de toute variation jugée nécessaire (évolution du cours des matières premières, des taux de change, des droits et taxes,…).


Transport et livraison

Les marchandises sont réputées livrées une fois acheminées au lieu de livraison prévu lors de la prise de commande. Toutes nos expéditions sont faites en port payé pour les envois bénéficiant du franco de port, par le transporteur de notre choix. Les autres sont effectuées en port avancé dont le montant sera porté sur le devis, le bon de commande ou la confirmation.

Les reliquats de commande sont maintenus en note, sauf avis contraire du client.

Nos expéditions voyagent aux risques et périls du destinataire (art. 133 du code de commerce), et nous déclinons toute responsabilité en cas de détérioration, casse, vol ou perte de colis, même si les colis ou palettes ne présentent à l’arrivée aucun signe extérieur de dommage. Il appartient au destinataire de prendre les réserves nécessaires au moment de la livraison et de confirmer la casse ou la détérioration au transporteur seul responsable, par lettre recommandée avec AR, dans les 48 heures de réception de la marchandise.

 

Retour de marchandises

Aucun retour n’est accepté sans notre accord préalable, ni au-delà d’un délai de huit jours suivants la date de réception des marchandises. La responsabilité de notre société ne saurait être engagée au-delà du remplacement pur et simple des marchandises reconnues défectueuses.

 

Conditions de paiement

Toute marchandise expédiée du 1er au 31 du mois, prend valeur du mois.

Pour tout client ne possédant pas un compte ouvert en nos livres, le paiement est dû comptant à l’enlèvement ou à la réception de la marchandise. Toute demande d’ouverture de compte devra être accompagnée, pour être effective, d’un relevé d’identité bancaire (RIB) et des références commerciales usuelles permettant d’obtenir une couverture d’assurance-crédit. L’encours maximum des règlements en compte est fixé par notre assureur-crédit, celui-ci peut varier en cours d’année en fonction des éléments financiers recueillis, nos conditions de règlement varient en conséquence.

Sauf stipulation contraire de notre part, les clients en compte doivent leurs paiements à 30 jours fin de mois (après accord de la direction de Packembal) ou en règlement comptant (dans les 8 jours maximum). Les règlements en compte s’effectuent par chèque, traite acceptée ou virement bancaire. Les effets de commerce doivent nous être retournés, acceptés, dans les délais fixés par la loi.

Un escompte de 0.25% par mois sur la somme totale H.T. sera décompté en cas de paiement anticipé.

 

Déchéance du terme

De convention expresse, en cas de report d’échéance, de protêt, de retour d’effet ou de retard de paiement d’une seule facture et sur simple mise en demeure par lettre recommandée, nous pourrons exiger de plein droit le paiement immédiat de toutes les sommes, même non échues, qui pourraient nous être dues.

L’application de la présente clause nous autorise à surseoir à toute nouvelle livraison et à refuser pour toute nouvelle commande, le bénéfice des conditions de paiement ayant pu être consenties.

 

Pénalités de retard

Le non respect des délais de paiement entraîne la facturation d’intérêts de retard. Ils seront  exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture, au taux des avances de la Banque de France majoré de 2%  et ce, sans mise en demeure préalable.

 

Attribution de juridiction

Les tribunaux d’Evry sont, à l’exclusion de tous autres, seuls compétents en cas de litige quant à l’interprétation ou à l’exécution de tout acte de commerce effectué par nous.

Conformément à la loi n°80335 du 12 mai 1980 au J.O du 12-13 mai 1980, les marchandises que nous livrons restent la propriété de la société PACKEMBAL jusqu’au paiement intégral de celles-ci par l’acheteur.



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